La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

Elle s’applique aux contrats relatifs à la :

Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion,

Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d’un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming : Diffusion de contenus multimédias (musique, vidéos) en continu, en direct, qui ne nécessite pas de téléchargement, téléchargement d’un fichier, etc.)

Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure, etc.).